La prestation compensatoire est fixée par le juge en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’époux débiteur. Elle compense la disparité que le divorce peut entraîner. Le montant de la prestation compensatoire est déterminé au moment du divorce.
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Si l’un des ex-époux reçoit un héritage après fixation de...
Articles de la rubrique : Avant : prévoir
Déceler et contester une donation déguisée ?
Lors de l’ouverture de la succession, un héritier peut découvrir que le défunt a offert des cadeaux ou donné de l’argent à d’autres héritiers. Ces dons déguisés ont eu pour effet de réduire le patrimoine du défunt, privant ainsi l’héritier d’une partie de son héritage.
La donation est considérée comme une donation déguisée lorsque les parties dissimulent...
Dernières volontés et assurance vie
Si la mort marque, en principe, la fin de la personnalité juridique, le droit est néanmoins fait de règles qui démontrent la persistance d’un lien entre le corps du défunt et la personne qu’il fut et qui forcent au respect des dernières volontés de celui qui n’est plus.
C’est en quelque sorte la poursuite de...
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