Articles de la rubrique : Avant : prévoir

Quel type d’héritage est pris en compte pour le calcul d’une prestation compensatoire ?
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Le conjoint
L’objet de la prestation compensatoire est de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (C. civ. art. 270). Elle ne peut donc être due qu’après le prononcé définitif du divorce (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Selon une étude statistique du ministère de la Justice...
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Un héritier peut-il contester une donation au dernier vivant
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
La donation au dernier vivant est l’acte par lequel l’instituant dispose, pour le temps où il ne sera plus, de tout ou partie de ses biens en faveur de l’institué qui l’accepte (1). À la lecture de cette définition, on peut constater qu’il s’agit là d’un pacte sur succession future qui est exceptionnellement permis par la...
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Qu’est-ce qu’un exécuteur testamentaire ?
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Les droits de succession sont dus du seul fait de l’ouverture de la succession par le décès ou l’absence. Ils sont liquidés sur le patrimoine net transmis aux successibles, étant observé que certaines catégories de biens bénéficient de régimes de faveur ou d’exonérations partielles ou totales. [sc name="telcontact"] L’exécuteur testamentaire est une personne que le testateur nomme « pour...
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