En vertu des articles 764 et 765-1 du Code civil, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux (1).
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Un homme décède le 24...
Articles de la rubrique : Le conjoint
Évaluation de la prestation compensatoire : les futurs héritages ne sont pas pris en compte
La prestation compensatoire est fixée par le juge en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’époux débiteur. Elle compense la disparité que le divorce peut entraîner. Le montant de la prestation compensatoire est déterminé au moment du divorce.
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Si l’un des ex-époux reçoit un héritage après fixation de...
L’exercice du préciput et la perception du droit de partage
Le préciput, en droit des successions françaises, représente la possibilité pour un héritier de choisir de recevoir un ou plusieurs biens en nature, plutôt que de partager la succession avec les autres héritiers.
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Cela constitue un outil juridique crucial visant à garantir la transmission de biens spécifiques conformément aux souhaits exprimés par le défunt.
Lorsqu’une personne...
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