Articles de la rubrique : Procès

Abus de faiblesse : procédure pénale ou civile ?
L’article 901 du Code civil dispose ainsi que « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ». [sc name="telcontact" ][/sc] Dans un arrêt du 6 juillet 2023, la Cour d’appel de Montpellier considère que le personnel médical qui est intervenu au jour...
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La procédure de licitation-partage
L’un de vos proches est décédé, et vous vous retrouvez en indivision sur la maison familiale avec vos frères et sœurs. Il est parfois compliqué de trouver un accord avec les autres indivisaires, et cela vous empêche de sortir de cette indivision. Lorsqu’aucun accord amiable ne semble possible, il reste encore la voie judiciaire par...
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Trouver un avocat pour une affaire de succession à Paris
Héritier ou testateur, si vous souhaitez faire protéger vos intérêts au cours d’une succession, ou bien si vous avez rédigé un testament, mais souhaitez être accompagné dans son élaboration, cet article est fait pour vous. Prendre un avocat pour une succession est en effet un gage de succès et de facilité dans vos démarches, mais le...
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