Articles de la rubrique : Procès

Comment expulser un héritier d’un appartement en indivision ? Peut-on lui demander des indemnités ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Il revient à l’appréciation souveraine des juges du fond de déterminer si l’usage et la jouissance d’un bien indivis par un indivisaire sont compatibles avec les droits des autres indivisaires. Le maintien dans les lieux d’un indivisaire ne réglant pas l’indemnité d’occupation et restant passif dans la réalisation des démarches pour la licitation du bien...
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Comprendre le partage judiciaire dans une succession
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Lorsqu’une personne décède, la question du partage de ses biens entre les héritiers se pose inévitablement. En France, le partage des successions est régi par des règles légales strictes, visant à garantir une répartition équitable des biens du défunt. [sc name="telcontact" ][/sc] Cependant, il peut arriver que les héritiers ne parviennent pas à s’entendre sur la répartition des...
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Succession bloquée chez le notaire : comment faire ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès

 

Problèmes de succession ? Le cabinet d’avocat Murielle-CAHEN, avocate spécialisée en droit des successions vous ouvre ses portes pour tous conseils et démarches juridiques.

La loi successorale permet de déterminer les causes d’ouverture de la succession. À cet égard, l’article 720 du Code civil dispose que la succession s’ouvre par la mort, au domicile du défunt.

La...

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