Articles de la rubrique : Procès

Le service funéraire public face à son devoir d’information
La mort d’un proche constitue un moment de vulnérabilité extrême pour les familles. Dans ce contexte, l’organisation des obsèques et la gestion des opérations funéraires relèvent d’un service public essentiel, soumis à un encadrement juridique strict. En France, le service funéraire public repose historiquement sur la compétence des communes, qui assurent la police des funérailles...
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Ecrire au notaire suffit il pour bloquer les délais en justice ?
En droit français, la prescription extinctive est le mécanisme par lequel un droit civil s’éteint si son titulaire n’exerce pas d’action pendant un certain délai prévu par la loi. [sc name="telcontact" ][/sc] Pour les actions personnelles ou mobilières, le délai général est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit sait ou devrait...
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Quand votre co-indivisaire vous ferme la porte : quels recours pour accéder au bien indivis et réaliser un inventaire
L’indivision, situation fréquente après une succession, survient lorsqu’un bien immobilier (ou parfois un portefeuille de biens mobiliers) est détenu conjointement par plusieurs personnes — les indivisaires — sans qu’il y ait division matérielle entre elles ni attribution de lots propres. [sc name="telcontact" ][/sc] Chacun détient une quote-part (une fraction) mais n’a pas l’exclusivité sur l’usage du bien,...
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