Articles de la rubrique : Procès

L’héritier soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut-il exercer l’action en réduction ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
L’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier réservataire. Elle échappe au dessaisissement de l’administration et de la disposition de ses biens pour le débiteur soumis à une procédure de liquidation judiciaire (1). [sc name="telcontact" ][/sc] À l’occasion du règlement de la succession de ses parents, un cohéritier assigne ses frères et sœurs...
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Comment attaquer un EHPAD : Procédure pénale ou civile ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Le rôle d’un EHPAD est de garantir la sécurité de ses pensionnaires. Il s’agit d’un public particulièrement vulnérable, qui nécessite souvent des soins, et pour lequel une surveillance accrue est nécessaire. [sc name="telcontact" ][/sc] Des lois ont été mises en place pour atteindre l’objectif de prendre soin des personnes vulnérables. La loi du 8 avril 2024 comprend diverses...
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Recel successoral : dette et point de départ des intérêts
Publié le dans Après > FAQ > Procès
En vertu de l’article 792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l’héritier qui s’est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l’acquisition d’un bien est redevable d’une somme représentant la valeur de ce bien à la date du partage. Les intérêts ne sont dus...
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