Articles de la rubrique : Procès

Ecrire au notaire suffit il pour bloquer les délais en justice ?
En droit français, la prescription extinctive est le mécanisme par lequel un droit civil s’éteint si son titulaire n’exerce pas d’action pendant un certain délai prévu par la loi. [sc name="telcontact" ][/sc] Pour les actions personnelles ou mobilières, le délai général est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit sait ou devrait...
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Quand votre co-indivisaire vous ferme la porte : quels recours pour accéder au bien indivis et réaliser un inventaire
L’indivision, situation fréquente après une succession, survient lorsqu’un bien immobilier (ou parfois un portefeuille de biens mobiliers) est détenu conjointement par plusieurs personnes — les indivisaires — sans qu’il y ait division matérielle entre elles ni attribution de lots propres. [sc name="telcontact" ][/sc] Chacun détient une quote-part (une fraction) mais n’a pas l’exclusivité sur l’usage du bien,...
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Le non-versement de loyers à un enfant peut-il être considéré comme une libéralité rapportable à une succession ?
La question du non-paiement de loyers par un enfant occupant gratuitement un bien immobilier appartenant à ses parents revient régulièrement dans le cadre des successions. [sc name="telcontact" ][/sc] Elle soulève en particulier la problématique de savoir si cet avantage peut être qualifié de libéralité et, à ce titre, devoir être rapporté à la succession pour rétablir...
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