Articles de la rubrique : Procès

Le rapport successoral est-il du par l’héritier à son cohéritier ?
Quand un héritier doit faire état des donations reçues avant le décès de la personne dont il est héritier, cela peut paraître complexe. Néanmoins, en pratique, le taux de contentieux soit relativement faible en la matière. Mais la rareté de ces contentieux ne doit pas écarter les principes du droit des successions. Dans un arrêt du 4...
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Le service funéraire public face à son devoir d’information
La mort d’un proche constitue un moment de vulnérabilité extrême pour les familles. Dans ce contexte, l’organisation des obsèques et la gestion des opérations funéraires relèvent d’un service public essentiel, soumis à un encadrement juridique strict. En France, le service funéraire public repose historiquement sur la compétence des communes, qui assurent la police des funérailles...
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Ecrire au notaire suffit il pour bloquer les délais en justice ?
En droit français, la prescription extinctive est le mécanisme par lequel un droit civil s’éteint si son titulaire n’exerce pas d’action pendant un certain délai prévu par la loi. [sc name="telcontact" ][/sc] Pour les actions personnelles ou mobilières, le délai général est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit sait ou devrait...
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