Articles de la rubrique : Après

Le droit de retour des frères et sœurs
Les membres de la parenté du défunt sont répartis en ordres hiérarchisés. La loi successorale établit quatre catégories d’héritiers qu’elle classe selon un rang de préférence : les enfants et leurs descendants (premier ordre) ; les père et mère et les collatéraux privilégiés (deuxième ordre) ; les ascendants autres que les père et mère (troisième...
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Gestion de l’indivision
photo-1431051047106-f1e17d81042f L’indivision est obligatoire lorsqu’il existe au moins deux héritiers et qu’il n’y a ni testament, ni donation qui attribuent aux héritiers les biens. L’héritage en indivision va devoir être gérée jusqu’au partage, qui permet d’aboutir à l’attribution exclusive d’une part pour chaque indivisaire. Ces biens doivent pouvoir être gérés conjointement. Chaque héritier dispose ainsi d’une part sur le bien. Les...
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