Articles de la rubrique : Après

Définition de l’indivision
heart-452625_1280 L’indivision est un état obligatoire du règlement légal de la succession lorsqu’il existe au moins deux héritiers. Elle se met en place automatiquement après le décès et avant le partage de la succession. Le patrimoine du défunt est alors recueilli par tous ses héritiers, de manière collective, avant d’être individualisé et matérialisé en parts. L’indivision naît...
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Comment contester en France un testament hors de France ?
Comment contester en France un testament fait à l’étranger ? Cette question mérite d’être posée, car de plus en plus d’héritiers se retrouvent dans une telle situation. Le décès d’une personne appelle bien évidemment à l’ouverture de sa succession. C’est ce que prévoit l’article 720 du Code civil, selon lequel les successions s’ouvrent par la mort, au dernier...
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Réintégration des biens détournés – sanction du recel successoral
Au moment de l’ouverture de la succession, il peut apparaître que des biens ont été transmis par donations à des tiers par le défunt en violation des parts des héritiers réservataires ou soustraits dans des conditions frauduleuses. [sc name="telcontact" ][/sc] Aussi, un héritier peut dissimuler certains biens afin d’accroître la part qu’il va recevoir de l’héritage,...
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