La Cour de Cassation dans sa 3e chambre civile du 28 mai 2020 a estimé que « tout indivisaire peut accomplir seul un acte conservatoire ». (1)
Il s’infère des faits qu’un GFA avait pris à bail des terres dont un frère et une sœur étaient indivisaires.
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Plusieurs instances ont opposé le frère au GFA sur la détermination du... Tout indivisaire peut-il accomplir seul un acte conservatoire ?
La Cour de Cassation dans sa 3e chambre civile du 28 mai 2020 a estimé que « tout indivisaire peut accomplir seul un acte conservatoire ». (1)
Il s’infère des faits qu’un GFA avait pris à bail des terres dont un frère et une sœur étaient indivisaires.
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Plusieurs instances ont opposé le frère au GFA sur la détermination du... 
Dernière étape du calcul des droits : on applique un barème spécifique à la part nette obtenue après l’abattement.
Ici encore, la fiscalité prévoit une fluctuation des taux en fonction des degrés de parenté.
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