Contestation d’un testament : marche à suivre en cas de problème

Toutes les successions ne se déroulent pas toujours dans le calme. Il arrive même régulièrement que des conflits s’élèvent entre héritiers. Ces conflits peuvent rendre difficile la transmission du patrimoine du défunt, appelé le de cujus. Les problèmes qui apparaissent peuvent être de plusieurs ordres, généralement sur la contestation d’un testament.

Dès lors, il sera nécessaire de contester ledit testament. En cas de contestation d’un testament, il apparaît nécessaire de s’entourer d’un avocat spécialiste en droit des successions qui seul pourra accompagner les héritiers dans un tel contentieux (I). Il faudra, par la suite contester formellement ledit testament (II).

I. La présence indispensable d’un avocat et ses missions

L’aide d’un avocat apparaît comme nécessaire et impératif en cas de succession difficile. Cet accompagnement dès l’apparition des premiers signes de complication pourra permettre d’atteindre plus rapidement une solution Cette présence dès l’apparition des premiers signes de complication pourra permettre d’atteindre plus rapidement une solution.

En effet, face aux tensions pouvant exister au moment d’une succession, les uns s’estimant lésés et les autres n’acceptant pas les dernières volontés du défunt, l’avocat spécialisé en succession fournira une analyse claire de la situation et un accompagnement de ses clients. Cela fait partie des différentes missions des avocats en droit des successions.

L’avocat dans un cadre successoral est encore plus important lorsqu’il y a litige et que le testament doit être contesté. Son expertise est toujours le bien venu. Plus tôt l’avocat sera engagé, meilleur sera la situation.

La contestation des testaments peut avoir lieu pour plusieurs raisons. Il peut s’agir d’un manquement aux obligations procédurales ou encore un abus de la situation du testateur. Peu importe les situations, la présence d’un avocat apparaît comme idéale.

Dans le cas où cela serait nécessaire, l’avocat spécialiste des successions pourra mettre en œuvre des actions en justice sur demande de son client. De telles actions ont principalement deux raisons.

Tout d’abord, son client peut s’estimer lésé dans la succession et donc réclamer que ses droits soient respectés.

Une telle procédure peut être justifiée dans le cas où l’héritier ne se voit pas attribuer le minimum auquel il pouvait prétendre, c’est-à-dire la réserve héréditaire de l’article 912 du Code civil : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.. Des demandes en complément de parts pourront être réalisées ou encore l’annulation du partage déjà effectué pourra avoir lieu ».

Des demandes en complément de parts pourront être réalisées ou encore l’annulation du partage déjà effectué pourra avoir lieu.

Par ailleurs, le client de l’avocat pourra également estimer qu’il y a un vice dans l’exécution des dernières volontés du défunt, tant au niveau de leur mise en œuvre qu’au niveau du testament en lui même. Par exemple, dans le cas d’un abus de faiblesse, l’avocat doit pouvoir pointer celui-ci et conseiller à son client d’agir en justice face à ce vice évident du consentement du défunt.

L’assistance de l’avocat pourra également se montrer utile dans le cadre d’une contestation du testament qui a pour fondement le formalisme testamentaire.

Pour contester un testament, il est nécessaire de pointer les conditions de validités de l’acte. C’est-à-dire que seuls pourront être annulés les testaments qui ne respectent pas ces conditions formelles. On peut donc contester un testament dès qu’une de ses conditions de validité n’est pas respectée. Ces conditions dépendent du type de testament en cause.

Afin de contester un testament olographe, il suffit de contester l’écriture ou la signature de ce testament. L’héritier pourra ainsi intenter un recours devant le tribunal de justice.

L’article 1373 du Code civil dispose à cet effet : « La partie à laquelle on l’oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d’une partie peuvent pareillement désavouer l’écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu’ils ne les connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d’écriture ».

Afin de vérifier l’écriture, le juge pourra ordonner une mesure d’instruction des articles 288 et 291 du Code de procédure civile. L’article 288 indique que : « Il appartient au juge de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s’il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d’écriture. Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l’une des parties, qu’ils aient été émis ou non à l’occasion de l’acte litigieux ».

Et l’article 291 précisant : « En cas de nécessité, le juge ordonne la comparution personnelle des parties, le cas échéant en présence d’un consultant, ou toute autre mesure d’instruction ».

Pour contester un testament authentique, il est nécessaire de vérifier si toutes les formalités relatives à ce testament et posées par le Code civil ont été respectées. Cette vérification ne pourra être valablement faite que par un avocat.

Ainsi, si ces formalités ne sont pas respectées, le testament encourra la nullité. Les actes notariés authentiques sont souvent plus difficiles à contester, car ils revêtent la signature d’un officier ministériel dont le travail porte sur la formalité même..

Les actes notariés sont des actes authentiques, ils bénéficient d’une grande force probatoire. Ils sont donc difficiles à contester. Toutefois, une procédure spécifique existe et demeure possible. En effet, seule une procédure très particulière permet de remettre en cause cet acte : c’est l’inscription en faux.

La première étape dans la contestation d’un testament consiste donc à se faire conseiller par un avocat spécialisé.

Pour la résolution de vos problèmes relatifs à une succession, nos avocats sont disposés à vous aider. Téléphonez nous au : 01 43 37 75 63 ou remplissez le formulaire en cliquant sur le lien

La contestation sur la base du droit commun sera moins complexe que la première. Cependant, pour plus de réussite l’avocat aura besoin de travailler avec sérieux, car les questions de preuve sont cruciales.

II. Les bases de la contestation d’un testament problématique

Différentes possibilités de contestation d’un testament existent. En effet, chacun de types de testaments répond à des conditions de fond et de forme différentes. Toutefois, l’article 901 du Code civil dispose que: «  Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Par ailleurs, selon ce texte, la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ».

Les deux cas de figure développés dans ces propos préliminaires pourront être envisagés pour la contestation d’un testament olographe ou d’un testament authentique.

Le testament olographe est un testament sous seing privé : il est donc rédigé par le défunt et est conservé en lieu sûr jusqu’à sa mort. C’est au moment de son décès que ce document va produire ses effets. Toutefois, plusieurs conditions doivent être réunies pour que le testament soit valide. Si celles-ci ne sont pas réunies, il sera possible de le contester.

Ainsi, il faut que le testament soit entièrement rédigé de la main de la personne défunte. Celle-ci doit également dater et signer son document. Si ces conditions de forme n’étaient pas respectées, il serait possible de contester le testament. Il est intéressant ici de souligner que dans le doute, une analyse graphologique peut être menée sur le testament afin d’en certifier l’écriture.

Dans le cas d’un testament authentique, la contestation ayant comme fondement l’inobservation des conditions de forme apparaît plus délicate dans la mesure où celui-ci est établi par un officier ministériel. Toutefois, il est possible d’autres fondements sont possible.

En effet, le Code civil prévoit expressément en son article 972 une lecture du testament authentique au testateur : « Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l’un de ces notaires l’écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.
S’il n’y a qu’un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l’écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur. . Cela veut dire que peu importe la réception de l’acte par un ou deux notaires il faudra lire les actes finis aux testateurs. L’absence de la lecture de l’acte est un moyen de contestation de l’acte authentique ».

De plus, la rédaction d’un testament authentique nécessite la présence de deux témoins qui ne doivent pas être des légataires, à quelque titre que ce soit, ni des parents ou allié du testateur jusqu’au quatrième degré inclus. Sont également exclus les clercs de notaire par lesquels les actes sont reçus.

L’article prévoit également : « Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus ».

Si un témoin relève de ces conditions, l’acte sera aisément contestable. Cependant, la jurisprudence accepte la présence d’un stagiaire (Cour de cassation, Première chambre civile, 3 février 2010). Enfin, notons que ceux-ci devront signer l’acte avec le notaire et le testateur. L’absence de signature du testateur sans mention expresse dans l’acte conduira à une contestation possible.

En plus de ces deux moyens de contestation de l’acte authentique, il est possible d’attaquer directement la validité de l’acte et donc directement la qualité même du notaire.

En effet, l’article 1369 du Code civil dispose que «  L’acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. Il peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Lorsqu’il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ».

Les actes notariés sont donc des écrits rédigés par le notaire, exécutoires de plein droit, et dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux

D’autres fondements permettant de contester un testament existent. La question de la répartition de l’héritage pourra en effet également être abordée ainsi que celle de l’état mental du testateur. Il est, en effet, possible de contester un testament dans le cas où la répartition de l’héritage n’est pas conforme aux dispositions de l’article 912 du Code civil.

De plus, la rédaction d’un testament authentique nécessite la présence de deux témoins qui ne doivent pas être des légataires, à quelque titre que ce soit, ni des parents ou allié du testateur jusqu’au 4^e degré inclusivement. Sont aussi exclus les clercs de notaires par lesquels les actes sont reçus. Ceci est également prévu par le Code civil.

Si un témoin relève des conditions citées à l’article 975 du Code civil, l’acte sera fortement contestable. Cependant, la jurisprudence accepte la présence d’un stagiaire (Civ 1^ère, 3 février 2010). Enfin, notons que ceux-ci devront signer l’acte avec le notaire et le testateur. Une absence de signature du testateur sans mention expresse dans l’acte conduira à une contestation possible de l’acte.

En plus de ces deux différents moyens de contestation de l’acte authentique, il est possible d’attaquer directement la validité de l’acte et donc directement la qualité même du notaire.

En effet, l’article 1317 du Code civil dispose que « l’acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises ».

Les actes notariés sont des écrits rédigés par le notaire, exécutoires de plein droit, et dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux

Les raisons pour contester le testament seront donc le non-respect de ces conditions de forme posées par la loi.

D’autres raisons pour contester un testament existent. La question de la répartition de l’héritage pourra donc également être abordée ainsi que celle de l’état mental du testateur. Il est en effet possible de contester un testament dans le cas où la répartition de l’héritage n’est pas conforme aux dispositions énoncées à l’article 912 du Code civil.

Cet article dispose qu’une part minimale de l’héritage, dépendant du nombre d’héritiers, doit être accordée à chacun des héritiers. Cette part est de 50 % s’il n’y a qu’un héritier, 33 % pour deux et 25 % si trois héritiers ou plus sont présents.  Dans le cas où cette condition de répartition ne serait pas respectée, il est possible de contester le testament.

Concernant l’état mental du testateur, il faut se reporter à l’article 901 du Code civil qui dispose que « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ».

Il est en conséquence possible de contester un testament dans le cas où il est prouvé que l’état mental du testateur ne lui permettait pas d’établir un tel document, ou dans le cas où il aurait été victime d’un abus de faiblesse. L’ensemble de ces éléments exigent d’avoir des informations sur la santé mentale du testateur.

À ce titre, il est possible que le médecin s’affranchisse du secret professionnel pour livrer les informations nécessaires à l’évaluation du consentement du défunt au moment de l’écriture de ses dernières volontés.

Concernant la compétence juridictionnelle, il est important de savoir que le tribunal de grande instance (TGI), est compétent lorsque le montant de la demande est supérieur à 10 000 €. L’élément important est qu’il dispose d’une compétence exclusive pour le droit de la famille (mariage, divorce, filiation et successions), les revendications de propriété et plus généralement les actions liées au droit de propriété, les litiges sur les droits indirects ou assimilés (mutation, donation, succession) et certains litiges concernant la copropriété.

La présence d’un avocat devant le TGI étant obligatoire, l’on ne peut que prendre un avocat lorsqu’il s’agit de contester un testament. Ce dernier devra mener son action devant cette juridiction de manière convenable et en étudiant les différentes options possibles pour la contestation du testament litigieux.

Concernant la compétence juridictionnelle, il est important de savoir que le tribunal de justice, est compétent en la matière.

L’élément important est qu’il dispose d’une compétence exclusive pour le droit de la famille (mariage, divorce, filiation et successions), les revendications de propriété et plus généralement les actions liées au droit de propriété, les litiges sur les droits indirects ou assimilés (mutation, donation, succession) et certains litiges concernant la copropriété.

SOURCES :
ARTICLE 912 DU CODE CIVIL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150544/2021-01-26/
ARTICLE 1373 DU CODE CIVIL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032037827/#LEGISCTA000032037827
ARTICLES 288 À 291 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165193/#LEGISCTA000006165193
ARTICLE 901 DU CODE CIVIL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433635/
ARTICLE 972 DU CODE CIVIL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030254026/
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, 3 FÉVRIER 2010
ARTICLE 1369 DU CODE CIVIL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042446/