Tag : tutelle

Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’empêchant de lire elle-même le document dactylographié présenté comme son testament (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Le testament mystique, c’est-à-dire secret, est une forme hybride qui combine certains caractères des testaments olographe (en...
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Nullité pour insanité d’esprit et curatelle
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Une personne sous curatelle  peut-elle faire des actes réguliers ? La Cour de cassation chambre civile 1re du 15 janvier 2020, F-P+B+I, n° 18-26.683 a rendu une décision dans laquelle elle estime que « Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle...
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Abus tutélaire : comment sortir d’une tutelle ?
Publié le dans Avant : prévoir > Testament
Détournements d’assurances-vie, escroquerie, mise sous tutelle abusive... En France, près d’un million de personnes sont placées sous protection juridique (tutelle, curatelle ou mesure de sauvegarde judiciaire). Un chiffre en constante progression. [sc name="telcontact" ] Or, les négligences, les escroqueries, les abus sont là aussi de plus en plus fréquents. La tutelle est pourtant destinée à protéger les intérêts...
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