Tag : tribunal

Plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée : 3 points essentiels
L’abus de faiblesse correspond au fait de profiter de la vulnérabilité d’une personne afin de lui faire faire des choses qu’elle n’aurait pas faites autrement. (1) Il s’agit d’un délit qui est caractérisé à l’article 223-15-2 du Code pénal.(2) Cest le cas par exemple du dépanneur qui abuserait dune personne âgée pour lui...
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Spoliation d’héritage : quels recours ?
La spoliation est le fait de déposséder quelqu’un par la violence ou par la ruse. En matière de succession, la spoliation d’héritage a pour conséquences non seulement de léser les héritiers mais aussi d’amoindrir le patrimoine du légataire.(Cour d’appel de Paris, chambre 02 B du 7 mai 2008 N° 06/18756). Vous êtes héritier d’une succession, mais vous...
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Peut-on contester un testament ?
À la suite du décès d’un être cher, les esprits sont à vifs et de nombreux conflits peuvent naître de cette situation. En effet, de nombreuses personnes peuvent s’estimer lésées par la répartition de l’héritage quand d’autres peuvent considérer que les dernières volontés du défunt ne sont pas respectées. Le testament est un acte juridique unilatéral par...
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