La succession commence le jour du décès de la personne.
L’article 720 du Code civil dispose en effet : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». Cette procédure peut s’avérer complexe. Il s’agit en effet de répartir le patrimoine d’une personne défunte, appelée « de cujus », entre ses héritiers et légataires.
Toutefois, après ce décès,... Comment régler un litige lors d’une succession ?
La succession commence le jour du décès de la personne.
L’article 720 du Code civil dispose en effet : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». Cette procédure peut s’avérer complexe. Il s’agit en effet de répartir le patrimoine d’une personne défunte, appelée « de cujus », entre ses héritiers et légataires.
Toutefois, après ce décès,... 
L’indivision est obligatoire lorsqu’il existe au moins deux héritiers et qu’il n’y a ni testament, ni donation qui attribuent aux héritiers les biens.
L’héritage en indivision va devoir être gérée jusqu’au partage, qui permet d’aboutir à l’attribution exclusive d’une part pour chaque indivisaire.
Ces biens doivent pouvoir être gérés conjointement.
Chaque
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.