Tag : reserve hereditaire

Le certificat successoral européen
Conformément à l'article 720 du Code civil la succession s’ouvre lorsque le décès d'une personne survient. Le terme "succession" fait référence, d'une part, à la transmission du patrimoine d'un individu défunt à une ou plusieurs personnes physiques vivantes (ou personnes morales existantes) et, d'autre part, au patrimoine ainsi transféré. [sc name="telcontact" ][/sc] Elle est transmise...
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Donation avance d’hoirie
Qu’est ce que la donation en avance d’hoirie ? Le terme « hoir » découle du vieux français que l’on peut rapprocher du terme anglo-saxon « heir » qui signifie héritier. Ce terme n’est guère utilisé dans le langage courant, mais revêt malgré tout une importance notamment en termes de succession. (1) Une expression du doyen Loysel « la mort saisit le vif par son...
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Quels sont les droits des enfants adoptés dans une succession ?
Une requête pour une adoption doit préciser si c’est une adoption plénière ou une adoption simple, ces deux formes d’adoption donnent des droits différents en cas de succession. La filiation par adoption repose sur un acte de volonté et non sur une réalité biologique. Elle est créée par l’effet d’un jugement et est soumise à des conditions...
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