Tag : regime matrimonial

L’influence du régime matrimonial sur le droit successoral
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Le conjoint
Le régime matrimonial du défunt joue aussi un rôle dans la détermination du patrimoine faisant ou non partie de la succession. En tant qu’héritiers, selon le régime matrimonial du conjoint ou compagnon survivant, les droits ne sont pas les mêmes. [sc name="telcontact" ][/sc]

A. Régime de la communauté légale

Le régime le plus courant est celui de la communauté...
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Rapport des dettes et charge de la preuve
Publié le dans Après > FAQ > Le régime de l'indivision
Cour de cassation, 1re chambre civile du 12 février 2020, FS-P+B+I, n° 18-23.573 (1). La Cour de cassation applique les règles du droit commun de la preuve des obligations en matière de rapport des dettes successorales, tout en suggérant qu’il existe, sur cette question, une différence entre le rapport des dettes et le rapport des libéralités. Ainsi, il...
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Le règlement d’une succession sans testament
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
En présence d’une succession sans testament, seules les personnes liées au défunt par un lien de parenté sont amenées à succéder. Les règles pourront différer en présence d’un conjoint survivant ou non. Ce n'est qu'en l'absence d'héritier que l'État pourrait bénéficier des biens. L’ouverture de la succession se fait par l’établissement de l’acte de décès. Il doit mentionner...
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