Tag : regime matrimonial

L’influence du régime matrimonial sur le droit successoral
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Le conjoint
Le régime matrimonial du défunt joue aussi un rôle dans la détermination du patrimoine faisant ou non partie de la succession. En tant qu’héritiers, selon le régime matrimonial du conjoint ou compagnon survivant, les droits ne sont pas les mêmes. [sc name="telcontact" ][/sc] Il est important de rappeler que la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 a...
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Le conjoint survivant est-il protégé ?
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
À défaut de testament, c’est la loi qui détermine la dévolution successorale, c’est-à-dire les personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt. [sc name="telcontact" ][/sc] Depuis la loi du 3 décembre 2001 (1), dans les successions « ab intestat », le législateur a renforcé la protection du conjoint survivant en le considérant désormais comme...
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Les conséquences du divorce sur une succession
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Le conjoint
En cas de décès d’un ex-conjoint, une personne définitivement divorcée n’a plus aucun des droits sur le patrimoine et sur la succession de cet ex-conjoint qui lui venaient du mariage. [sc name="telcontact" ][/sc] En revanche, tant que le divorce n’est pas définitif, les conjoints séparés ou en instance de divorce conservent ces droits. Il existe donc des mesures...
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