Tag : regime matrimonial

Les conséquences du divorce sur une succession
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Le conjoint
En cas de décès d’un ex-conjoint, une personne définitivement divorcée n’a plus aucun des droits sur le patrimoine et sur la succession de cet ex-conjoint qui lui venaient du mariage. [sc name="telcontact" ][/sc] En revanche, tant que le divorce n’est pas définitif, les conjoints séparés ou en instance de divorce conservent ces droits. Il existe donc des mesures...
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Les bons réflexes à adopter pour organiser sa succession
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Organiser sa succession est une démarche essentielle pour protéger ses proches et garantir que ses volontés soient respectées après son décès. Voici quelques conseils et réflexes à adopter pour une planification successorale efficace. [sc name="telcontact" ][/sc]

I. Faire un Inventaire de Son Patrimoine

Le premier réflexe est de dresser un inventaire précis de son patrimoine. Cela inclut :
  • Les...
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Le conjoint survivant est-il protégé ?
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
À défaut de testament, c’est la loi qui détermine la dévolution successorale, c’est-à-dire les personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt. [sc name="telcontact" ][/sc] Depuis la loi du 3 décembre 2001 (1), dans les successions « ab intestat », le législateur a renforcé la protection du conjoint survivant en le considérant désormais comme...
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