Tag : procès

Gestion de l’indivision
photo-1431051047106-f1e17d81042f L’indivision est obligatoire lorsqu’il existe au moins deux héritiers et qu’il n’y a ni testament, ni donation qui attribuent aux héritiers les biens. L’héritage en indivision va devoir être gérée jusqu’au partage, qui permet d’aboutir à l’attribution exclusive d’une part pour chaque indivisaire. Ces biens doivent pouvoir être gérés conjointement. Le principe de la gestion de En savoir plus Pas de commentaire
Action en nullité des libéralités
crown-1049927_960_720 L’action en nullité est le fait de demander au juge d’annuler un acte juridique non conforme aux règles légales prévues (conclu dans le vice). Pour les libéralités, l’action est ouverte pendant 5 ans aux personnes y ayant personnellement un intérêt. Les libéralités sont des actes juridiques par lesquels une personne peut transmettre, gratuitement, ses...
Testament, curatelle et tutelle
Last-Will-and-Testament Le testament est l’expression écrite, de la volonté d’une personne concernant la transmission de son patrimoine après sa mort. Qu'en de la validité d'un testament en cas de curatelle et de tutelle ?  En raison de l’importance de son contenu, le testament est protégé par le droit. Tout testament est révocable, il peut être réécrit et modifié. Le testament est un...