Tag : procès

Comment contester la validité d’un testament manuscrit ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Le testament est « l’acte unilatéral par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle n’existera plus. La validité du testament est soumise au respect de certaines conditions de fond et de forme sous peine de nullité »(Dalloz, Fiche d’orientation - Testament, conditions - août...
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Obsèques : qu’est-ce qu’une réduction de corps ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Les rites funéraires occupent une place prépondérante dans toutes les cultures, constituant un moment crucial pour honorer la mémoire des défunts et permettre aux vivants de faire leur deuil. [sc name="telcontact" ][/sc] Au sein de ce cadre, la gestion des concessions funéraires et des sépultures soulève des interrogations à la fois pratiques et émotionnelles, notamment en ce...
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Plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée : 3 points essentiels
Publié le dans FAQ > L'héritage > Pendant l'héritage
L’abus de faiblesse correspond au fait de profiter de la vulnérabilité d’une personne afin de lui faire faire des choses qu’elle n’aurait pas faites autrement. (1) Il s’agit d’un délit qui est caractérisé à l’article 223-15-2 du Code pénal.(2) C’est le cas par exemple du dépanneur qui abuserait d’une personne âgée pour lui...
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