Tag : procès

Qu’est ce que la captation d’héritage ?
Publié le dans FAQ > L'héritage > Pendant l'héritage
La captation d’héritage n’est pas définie par le Code civil. Cette notion ne correspond à aucune qualification juridique précise comme le rappelle un arrêt de la Cour d'appel de Reims du 21 mai 2021. Appelée aussi détournement d’héritage, elle consiste en manœuvres frauduleuses mises en œuvre par un tiers pour bénéficier d’une part ou de la totalité d’une...
En savoir plus Commentaires fermés
Quelle procédure engager pour un recel successoral ?
Publié le dans Après > Procès
Le partage successoral peut être cause de tensions, mais aussi de manœuvres frauduleuses opérées par des héritiers qui souhaitent obtenir plus que leur part. Ces cas de détournement d’héritage sont appelés recel successoral. Le recel successoral apparaît pour la première fois dans un arrêt de Cour de cassation du 15 avril 1890. Cet arrêt précise la...
En savoir plus Commentaires fermés
Comment sortir d’une indivision successorale ?
Publié le dans Après > FAQ > Le régime de l'indivision
Une indivision correspond à une situation dans laquelle se trouve des héritiers qui deviennent collectivement propriétaire d’un patrimoine, souvent ayant appartenu à leur parfait. Néanmoins, devenir propriétaire d’un tel bien peut apparaître comme étant dommageable pour certains héritiers. L’indivision, c’est la faculté pour « chaque indivisaire de disposer d’une quote-part abstraite, égale ou non, dans l’indivision, sur laquelle...
En savoir plus Commentaires fermés
‹ Previous123456Next ›Last »