Votre parent a versé presque tout son argent sur une assurance-vie juste avant son décès ? Il ne reste plus assez d’actifs pour les héritiers et le bénéficiaire du contrat est une seule personne ? Vous vous demandez si ces versements peuvent être récupérés ?
Dans le langage courant, on parle d’une assurance-vie excessive, de primes disproportionnées ou d’une épargne placée pour vider la succession....
Tag : prime
Bon au porteur et contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation n’est pas un contrat d’assurance et n’est donc pas soumis à la prescription biennale (1). Mais selon un précédent arrêt, des contrats de capitalisation au porteur étant régis par le Code des assurances, on peut en déduire que les parties avaient entendu soumettre ce contrat au régime de l’assurance vie (2).
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C’est...
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