Tag : partage

Contestation d’un testament : comment faire ?
Un testament est un acte juridique par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Il est régi par les articles 967 à 1047 du Code civil. Un testament est donc un document écrit, laissé par le de cujus pour gérer sa succession. Il est également possible de définir...
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Trois raisons de saisir un avocat pour sortir d’une indivision
Perdre un proche n’est pas chose aisée. Après les funérailles, il faut commencer à identifier tous ses biens et en faire l’inventaire. Les héritiers du De cujus, identifiés se retrouvent dans une situation juridique que le législateur a qualifié d’« Indivision ». Qu’est-ce que l’indivision ? Pour Jean-Baptiste DONNIER Professeur à l’université d’Aix-Marseille, l’indivision est la situation juridique d’un bien ou...
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Partage judiciaire d’une succession : quand saisir le tribunal ?
Vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord avec les autres héritiers ? Un cohéritier refuse le partage, conteste la valeur des biens ou bloque la signature chez le notaire ? Vous vous demandez comment faire partager la succession par un juge ? Dans le langage courant, on parle de succession conflictuelle ou de partage forcé. En droit, il s’agit généralement d’une action en partage judiciaire...
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