- Le juge ne peut pas dire que des sommes sont des présents d’usage, dispensés de rapport, sans préciser à l’occasion de quels événements le défunt a fait des cadeaux à son fils et pour quels usages. (1)
Dispense de rapport des présents d’usage
Tag : part successorale
Rapport des libéralités : renoncer à encaisser les loyers, c’est donner
Est reconnue l’intention libérale de la mère qui, louant des terres agricoles à sa fille, renonce au recouvrement des fermages jusqu’à son décès (soit pendant 17 années). Une telle remise constitue alors une libéralité qui est alors rapportable à la succession de la mère (1).
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Dans cette affaire, un couple marié sous le régime... Un héritier doit-il rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants ?
Doit-on rapporter à la succession d'un parent les donations faites à ses enfants ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, réaffirme une solution classique : le rejet du rapport pour autrui, compris en l’espèce comme le rapport par l’héritier de ce qui a été donné à ses descendants....
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