Tag : libéralités

Réintégration des biens détournés – sanction du recel successoral
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Au moment de l’ouverture de la succession, il peut apparaître que des biens ont été transmis par donations à des tiers par le défunt en violation des parts des héritiers réservataires ou soustraits dans des conditions frauduleuses. [sc name="telcontact" ][/sc] Aussi, un héritier peut dissimuler certains biens afin d’accroître la part qu’il va recevoir de l’héritage,...
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Les Conséquences du Dépassement de la Quotité Disponible dans une Liquidation de Succession
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Lors d'une succession, la loi vise à protéger les héritiers réservataires en encadrant la part du patrimoine que le défunt peut librement transmettre à une personne tierce. Cette protection s'exerce par le biais d’une règle fondamentale qui limite la part du patrimoine transmissible sans restriction. [sc name="telcontact" ][/sc] Cette portion, qui peut être attribuée sans restriction particulière,...
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Un legs fait au bénéfice d’un auxiliaire de vie est-il légal ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Le Conseil constitutionnel censure l’incapacité frappant les auxiliaires de vie, qui leur interdit de bénéficier des libéralités faites en leur faveur par les personnes qu’elles assistent à leur domicile (Cons. const. 12-3-2021 n° 2020-888 QPC). [sc name="telcontact" ][/sc] Selon l’article 909 alinéa 1 du Code civil « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux...
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