Les donations entre époux de biens présents ou de biens à venir – Les premières portent sur des biens déterminés et prennent effet immédiatement. Les secondes peuvent porter sur tout ou partie du patrimoine, mais ne prennent effet qu’au décès du disposant.
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Cette distinction a posé un problème de qualification lorsqu’une donation faite avec réserve d’usufruit...