Tag : libéralité

Association : appréciation de la capacité à recevoir un legs
Publié le dans FAQ > Les héritiers > Pendant l'héritage
Sous peine de nullité, l’association héritière d’un legs doit posséder la capacité à recevoir une libéralité au jour du décès du testateur (1). Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à solliciter d’autorisation particulière. En revanche, seules certaines associations sont habilitées à recevoir des donations et des legs, lesquels doivent être déclarés en préfecture. Ces...
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Libéralité nulle pour dol ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par le dol, lequel consiste en des manœuvres pratiquées par l’une des parties sans lesquelles l’autre partie n’aurait pas contracté (1). [sc name="telcontact" ] Appliqué au testament et aux legs qu’il contient, le consentement correspond à la volonté exprimée par le testateur, au sens de la volonté...
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Le légataire universel peut-il agir en révocation d’une donation pour ingratitude ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Le légataire universel étant un héritier au sens de l’article 957 du Code civil, il a qualité pour agir en révocation d’une donation pour cause d’ingratitude de la donataire à l’égard du défunt (1). [sc name="telcontact" ] Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril 2019) et les productions, par acte authentique du 10 octobre 1981, Suzanne B. a consenti...
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