Tag : libéralité

Les 5 conseils pour choisir un avocat en droit de succession
Lorsque vient le temps de régler une succession en France, il est essentiel de s’entourer d’un avocat compétent et spécialisé en droit des successions. Ce domaine juridique complexe requiert une expertise pointue pour naviguer efficacement à travers les différentes étapes et les subtilités de la législation française. [sc name="telcontact" ][/sc] Dans cette introduction, nous présenterons cinq conseils essentiels...
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Dispense de rapport des présents d’usage
  1. Le juge ne peut pas dire que des sommes sont des présents d’usage, dispensés de rapport, sans préciser à l’occasion de quels événements le défunt a fait des cadeaux à son fils et pour quels usages. (1)
Selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 25 juin 2019), [M] [K] veuve [X] est décédée le 8 octobre 2009, en laissant...
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