La spoliation est le fait de déposséder quelqu’un par la violence ou par la ruse. En matière de succession, la spoliation d’héritage a pour conséquences non seulement de léser les héritiers mais aussi d’amoindrir le patrimoine du légataire.(Cour d’appel de Paris, chambre 02 B du 7 mai 2008 N° 06/18756).
Vous êtes héritier d’une succession, mais vous... Spoliation d’héritage : quels recours ?
La spoliation est le fait de déposséder quelqu’un par la violence ou par la ruse. En matière de succession, la spoliation d’héritage a pour conséquences non seulement de léser les héritiers mais aussi d’amoindrir le patrimoine du légataire.(Cour d’appel de Paris, chambre 02 B du 7 mai 2008 N° 06/18756).
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Le droit des régimes matrimoniaux est « exclusif des couples mariés. Il vise à l'organisation de la vie commune des époux et instaure des règles applicables en cas de dissolution du mariage. Les règles relatives aux régimes matrimoniaux figurent dans le titre cinquième du Code civil » (Régimes matrimoniaux, fiches d’orientation Dalloz, septembre 2020).
Afin de protéger au mieux les...
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