Tag : héritiers

Organisation d’une succession en période de coronavirus
Publié le dans Avant : prévoir > Succession
Depuis le 17 mars 2020, et pour lutter contre l’épidémie du COVID-19, les offices notariaux et les instances notariales sont fermés au public, mais restent joignables à distance.  Pour faire face au confinement de la population et aux conséquences que cela pourrait avoir sur les actes notariés devant être conclus a été adopté un Décret n° 2020-395 du...
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Conflit entre légataire universel et héritier réservataire
Publié le dans Après > Procès
Les successions ainsi que les libéralités constituent un mode de transmission des biens à titre gratuit. Le droit des successions a pour finalité la transmission universelle du patrimoine du défunt à ses héritiers, cette finalité va s’analyser conformément à l’attribution à chacun des héritiers de la part du patrimoine du défunt leur revenant. [sc name="telcontact"] Afin de...
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L’ordre public et la réserve héréditaire
Publié le dans Avant : prévoir > Les héritiers > Pendant l'héritage
En tant que limite au pouvoir de disposition à titre gratuit de la personne, la réserve héréditaire constitue la manifestation la plus tangible de l’ordre public successoral. Cet ordre public est en net recul ainsi qu’en témoigne l’introduction dans le droit français par la réforme du 23 juin 2006 d’une possibilité de renoncer par...
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