Tag : héritiers

3 façons de régler un litige en succession
La disparition d’un être n’est point chose facile, bien des familles passent par cette épreuve et se retrouvent confrontées par la suite à des litiges suscités par la succession. C’est qu’une succession met en présence nombre d’acteurs et nombre de sujets qui peuvent être clivants. L’occasion de revenir sur les moyens de régler paisiblement et de manière...
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Comment réclamer un héritage ?
En droit des successions, beaucoup de procédures commencent au décès du de cujus. C’est le point de départ de beaucoup d’actions car c’est le moment où le patrimoine du de cujus cesse d’exister au travers de cette personne, pour être transmis aux héritiers. La succession commence donc au jour du décès. Chaque héritier devient alors le propriétaire...
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Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’empêchant de lire elle-même le document dactylographié présenté comme son testament (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Le testament mystique, c’est-à-dire secret, est une forme hybride qui combine certains caractères des testaments olographe (en...
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