Tag : héritier

Définition de l’indivision
heart-452625_1280 L’indivision est un état obligatoire du règlement légal de la succession lorsqu’il existe au moins deux héritiers. Elle se met en place automatiquement après le décès et avant le partage de la succession. Le patrimoine du défunt est alors recueilli par tous ses héritiers, de manière collective, avant d’être individualisé et matérialisé en parts. L’indivision naît...
En savoir plus Commentaires fermés
Quel est l’impact du recel dans le calcul de la quotité disponible ?
Quel est donc  l’impact du recel dans le calcul de la quotité disponible ? Jusqu’à une époque peu lointaine, la jurisprudence considérait que la dissimulation d’un héritier n’était pas constitutive du recel successoral (1). Cette solution, peu heureuse sur le terrain des principes était difficile à comprendre et donnait lieu à de nombreuses critiques, tant et si...
En savoir plus Commentaires fermés
Renonciation à l’héritage
L’héritage est le patrimoine du défunt. La loi considère ainsi, que les successions ne peuvent être imposées aux héritiers. C’est en effet qu’il peut survenir des cas dans lesquels la succession peut apparaître comme désavantageuse pour les héritiers. Ce choix économique et moral peut parfois s’induire d’un fort passif, rendant la succession ruineuse pour ceux qui l’acceptent. Il peut...
En savoir plus Commentaires fermés