Tag : héritier

Gestion de l’indivision
Publié le dans Après > Le régime de l'indivision
photo-1431051047106-f1e17d81042f L’indivision est obligatoire lorsqu’il existe au moins deux héritiers et qu’il n’y a ni testament, ni donation qui attribuent aux héritiers les biens. L’héritage en indivision va devoir être gérée jusqu’au partage, qui permet d’aboutir à l’attribution exclusive d’une part pour chaque indivisaire. Ces biens doivent pouvoir être gérés conjointement. Chaque héritier dispose ainsi d’une part sur le bien. Les...
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Action du nu-propriétaire face au risque de dilapidation de l’assurance-vie par l’usufruitier
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
L’usufruit et la nue-propriété sont deux droits parallèles portant sur les mêmes biens et qui, dans une certaine mesure, se côtoient et s’ignorent. Il n’y a, en effet, pas d’indivision entre l’usufruitier et le nu-propriétaire (1). [sc name="telcontact"] L’usufruit est un droit réel qui confère à son titulaire le pouvoir d’user et de jouir d’un bien appartenant...
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Recel successoral : dette et point de départ des intérêts
Publié le dans Après > FAQ > Procès
En vertu de l’article 792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l’héritier qui s’est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l’acquisition d’un bien est redevable d’une somme représentant la valeur de ce bien à la date du partage. Les intérêts ne sont dus...
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