Tag : droits de succession

Les dettes de quasi-usufruit sont -elles déductibles ?
La loi de finances pour 2024 marque une évolution significative dans le paysage fiscal français, notamment par l'introduction de l'article 774 bis au sein du Code général des impôts. Cette nouvelle disposition vise à clarifier la question de la déductibilité des dettes de quasi-usufruit au sein de l'actif successoral, en stipulant que les dettes de restitution associées...
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Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
La tontine s’apparente à un placement à long terme. La clause de tontine peut directement être insérée dans l’acte de vente d’un bien immobilier. [sc name="telcontact" ][/sc] La clause de tontine aussi appelée « clause d’accroissement » de « réversion », de « condition de survie » ou pacte tontinier, permet de régler le sort de la propriété d'un bien au décès des...
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