Avoir la qualité d’héritier, c’est être investi de plein droit dans la succession.
Le terme « héritier » est utilisé pour désigner une personne physique qui a le droit de succéder au défunt en vertu de la loi. Dans un sens plus large, cette définition s’applique à toute personne physique ou morale qui tient ses droits d’un testament. Les successeurs...
Tag : donation
Donation en cas d’habilitation familiale
« L’absence de caractérisation d’une intention libérale, présente ou passée, de la personne protégée, fait-elle nécessairement obstacle à la possibilité, pour le juge des contentieux de la protection, d’autoriser la personne habilitée à la représenter de manière générale pour l’ensemble des actes relatifs à ses biens, sur le fondement des articles 494-1 et suivants du Code civil,...
Héritiers désignés par le défunt
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La dévolution successorale détermine les héritiers appelés à recueillir la succession. C’est-à-dire les personnes qui recevront l’héritage.
Pour cela, il existe un ordre, le premier étant celui des descendants qui priment tous les autres, à l’exception du conjoint successible appelé à la succession et sauf exhérédation (entendu comme l’action de déshériter) possible en présence de descendants.
La réforme...
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