Tag : donation

Assurance vie et requalification en donation
La souscription à une assurance vie permet à un bénéficiaire de recevoir un capital au décès du souscripteur. Dans certaines circonstances, un contrat d’assurance vie peut être requalifié par l’administration fiscale en donation indirecte ou en donation déguisée. [sc name="telcontact" ][/sc] La requalification du contrat d’assurance-vie en donation indirecte implique donc une intention libérale du souscripteur,...
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Les nouveautés fiscales de 2025 : impacts sur les donations et successions
Le droit fiscal des successions et des donations constitue un pilier essentiel de la politique patrimoniale française, oscillant perpétuellement entre équité sociale, rentabilité économique et adaptation aux mutations familiales. [sc name="telcontact" ][/sc] En 2025, une série de réformes fiscales vient bouleverser les stratégies de transmission, suscitant autant d’espoirs que de questionnements. (1) Ces nouveautés, inscrites dans...
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La transmission du patrimoine professionnel : le pacte Dutreil
Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de sa valeur. [sc name="telcontact" ][/sc] Cette exonération concerne la transmission par donation ou par succession, qu’elle s'opère en pleine propriété ou dans le cadre d'un démembrement...
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