Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier. La distinction entre présent d’usage et don manuel est délicate, mais sa conséquence est importante fiscalement puisque le présent d’usage échappe à toute imposition.« Les présents d’usage échappent aux règles des donations, bien qu’ils constituent de vraies donations. Ce sont des cadeaux faits à l’occasion de...
Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties ont déjà mis fin à l’indivision par un partage amiable.
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Cour de cassation 1re chambre civile...
Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier. La distinction entre présent d’usage et don manuel est délicate, mais sa conséquence est importante fiscalement puisque le présent d’usage échappe à toute imposition.
« Les présents d’usage échappent aux règles des donations, bien qu’ils constituent de vraies donations. Ce sont des cadeaux faits à l’occasion de... 
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