Tag : donation

L’incapacité de recevoir un legs : cas d’un legs rédigé au profit d’une infirmière
L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic. Décédée le 13 avril 2014, une femme a laissé pour lui succéder son frère en l’état d’un testament olographe du 5 octobre 2012, léguant divers...
En savoir plus Commentaires fermés
Action en réduction : comment récupérer sa part lorsque les donations ou legs sont excessifs ?
Votre père a donné presque tout son patrimoine à votre frère ? Votre mère a légué la maison familiale à une seule personne et il ne reste plus assez pour les autres enfants ? Vous vous demandez si vous pouvez récupérer la part minimale que la loi vous garantit ? Dans le langage courant, on parle de donation excessive, d’héritier avantagé ou de part d’héritage...
En savoir plus Commentaires fermés