Tag : donation

Action en réduction : comment récupérer sa part lorsque les donations ou legs sont excessifs ?
Votre père a donné presque tout son patrimoine à votre frère ? Votre mère a légué la maison familiale à une seule personne et il ne reste plus assez pour les autres enfants ? Vous vous demandez si vous pouvez récupérer la part minimale que la loi vous garantit ? Dans le langage courant, on parle de donation excessive, d’héritier avantagé ou de part d’héritage...
En savoir plus Commentaires fermés
Donation importante à un héritier : faut-il la rapporter ou peut-elle être réduite ?
Vos parents ont donné beaucoup plus à votre sœur qu’à vous ? Un enfant a reçu une maison, une somme importante ou des parts de société avant le décès ? Vous pensez que cette donation doit être prise en compte pour rétablir l’équilibre entre les héritiers ? Dans le langage courant, on parle d’un héritier avantagé ou d’une donation excessive. En droit, il faut distinguer...
En savoir plus Commentaires fermés