Tag : contestation

Sortir de l’indivision
Publié le dans Après > Le régime de l'indivision
nTr1589kTgyXCOdStCGm_MikaRuusunen L’article 815 du Code civil expose un principe général de liberté dans l’indivision : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention ». La durée de l’indivision est précaire, tout indivisaire peut sortir à tout moment de cette...
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Trouver un bon avocat pour contester un testament
Publié le dans Après > FAQ > Procès
La mort est constatée par un acte de décès ou par un jugement déclaratif de décès et c’est sur cette base que s’ouvre la succession. Les droits de succession sont dus du seul fait de l’ouverture de la succession par le décès ou l’absence. Ils sont liquidés sur le patrimoine net transmis aux successibles. Il faut ajouter...
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Succession difficile : comment faire ?
Publié le dans Après > Procès
Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent faire face à des formalités juridiques, administratives et fiscales. [sc name="telcontact"] En effet, comme l’indique l’article 720 du Code civil, les successions s’ouvrent « par la mort, au dernier domicile du défunt » (voir en ce sens : Cour d’appel de Toulouse - ch. 01 sect. 02 - 5 janvier 2021 /...
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