La mort est constatée par un acte de décès ou par un jugement déclaratif de décès et c’est sur cette base que s’ouvre la succession. Les droits de succession sont dus du seul fait de l’ouverture de la succession par le décès ou l’absence.
Ils sont liquidés sur le patrimoine net transmis aux successibles. Il faut ajouter... Trouver un bon avocat pour contester un testament
La mort est constatée par un acte de décès ou par un jugement déclaratif de décès et c’est sur cette base que s’ouvre la succession. Les droits de succession sont dus du seul fait de l’ouverture de la succession par le décès ou l’absence.
Ils sont liquidés sur le patrimoine net transmis aux successibles. Il faut ajouter... 
Un testament est un document écrit, rédigé par une personne souhaitant déterminer à l’ avance, la transmission de son patrimoine. Le testament détermine ainsi la transmission des biens après la mort.
C’est un texte important, qui doit être rédigé avec soin. Du fait de l’importance de cet acte, le législateur a encadré strictement les conditions...
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.