Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent faire face à des formalités juridiques, administratives et fiscales.
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En effet, comme l’indique l’article 720 du Code civil, les successions s’ouvrent « par la mort, au dernier domicile du défunt » (voir en ce sens : Cour d’appel de Toulouse - ch. 01 sect. 02 - 5 janvier 2021 /...
Tag : conjoint
Protection du conjoint survivant marié
Le mariage est une union entre deux personnes. C’est également le rapprochement, plus ou moins ténu, de deux patrimoines. Ce rapprochement prend fin avec le décès des époux. Ainsi, lorsque seul l’un des époux décède, une indivision successorale est mise en place avec les héritiers du de cujus.
Cette indivision peut-être problématique pour le conjoint survivant, qui...
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