Tag : conjoint

Peut-on faire un testament en partage ?
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
La libéralité-partage, catégorie dont fait partie le testament-partage, consiste en effet pour le disposant à réaliser « entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits » (C. civ., art. 1075) (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Le testament-partage, similaire au testament ordinaire, est un document écrit...
En savoir plus Commentaires fermés
Le testament-partage
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
  Le testament-partage est un acte unilatéral par lequel le disposant distribue et partage entre ses héritiers présomptifs les biens qu’il laissera à son décès. Il constitue avec la donation-partage une des formes autorisées de libéralités-partages. [sc name="telcontact" ][/sc] Mais à la différence de la donation-partage, dans laquelle le partage des biens donnés résulte d’une convention entre le...
En savoir plus Commentaires fermés
Qu’est-ce-que la réversion d’usufruit ?
Publié le dans Après > FAQ > Le régime de l'indivision
L’usufruit est défini à  l’article 578 du Code civil  comme “le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance”. La répétition du mot “propriété” suscite d’emblée la comparaison. [sc name="telcontact" ][/sc] Le droit de propriété est le droit « le plus » complet,...
En savoir plus Commentaires fermés
123456