Tag : conjoint survivant

Droit viager au logement du conjoint survivant
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Le conjoint
En vertu des articles 764 et 765-1 du Code civil, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Un homme décède le 24...
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Droits de succession sur une assurance obsèques
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Lorsqu’il s’agit de prévoir l’avenir et de garantir une sécurité financière à ses proches après son décès, souscrire une assurance obsèques peut être une option intéressante. [sc name="telcontact" ][/sc] Cependant, il est important de comprendre les implications du droit de succession français sur ce type d’assurance afin d’éviter les surprises et de prendre les bonnes décisions. Cet...
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Succession et absence d’enfant dans un couple : à qui profite-t-elle ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Lorsqu’un couple n’a pas d’enfant, la question de la succession peut susciter des interrogations quant à la répartition des biens après le décès. [sc name="telcontact" ][/sc] Le terme « succession » désigne la transmission universelle du patrimoine d’une personne décédée à une ou plusieurs personnes physiques ou morales existantes. Cette transmission est unique, car toute opération entre vifs est nécessairement...
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