Si la mort marque, en principe, la fin de la personnalité juridique, le droit est néanmoins fait de règles qui démontrent la persistance d’un lien entre le corps du défunt et la personne qu’il fut et qui forcent au respect des dernières volontés de celui qui n’est plus.
C’est en quelque sorte la poursuite de...
Vous vous trouvez au cœur d'une Succession bloquée ? Cela peut sembler être un défi insurmontable. Découvrez dans cet article comment un avocat spécialisé peut faciliter ce processus et apporter la paix dans votre famille.
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Aux termes de l’article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens du défunt.
Ayant constaté que la preuve n’était pas rapportée de ce que l’occupation d’un immeuble par l’héritier réservataire qui en était le légataire constituait un commencement d’exécution du testament et non un effet...
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