Tag : action en réduction

Délais de prescription de l’action en réduction
Publié le dans Après > FAQ > Procès
La décision de la Cour de cassation du 7 février 2024, rendue en chambre civile 1, s'inscrit comme un jalon majeur dans l'évolution du droit successoral français, tout particulièrement en ce qui concerne l'articulation complexe des délais de prescription régissant l'action en réduction des libéralités excédant la part disponible, conformément aux dispositions impératives de l'article 921 du...
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Est-il possible de déshériter un enfant ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Selon les dispositions du Code civil, les héritiers qualifiés de réservataires, tels que les descendants, bénéficient d’une protection particulière et ne peuvent généralement pas être déshérités. En l’absence de descendants, le conjoint survivant est également considéré comme un héritier réservataire. [sc name="telcontact" ][/sc]  En revanche, il est possible de déshériter explicitement une personne qui n’est pas un héritier...
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L’ordre public et la réserve héréditaire
Publié le dans Avant : prévoir > Les héritiers > Pendant l'héritage
En tant que limite au pouvoir de disposition à titre gratuit de la personne, la réserve héréditaire constitue la manifestation la plus tangible de l’ordre public successoral. Cet ordre public est en net recul ainsi qu’en témoigne l’introduction dans le droit français par la réforme du 23 juin 2006 d’une possibilité de renoncer par...
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