Tag : abus de faiblesse

Plainte pour abus de faiblesse : 3 cas de jurisprudence
Publié le dans FAQ > L'héritage > Pendant l'héritage
L’abus de faiblesse est un délit impliquant l’abus de la condition de faiblesse d’une personne. Dans ce cas de figure, un tiers ou un proche viendra tirer profit de l’état de faiblesse de sa victime. Ce profit se fera de manière illégale. Malheureusement, l’abus de faiblesse est fréquent et se rencontre dans toutes les sphères de...
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Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties ont déjà mis fin à l’indivision par un partage amiable. [sc name="telcontact"] Cour de cassation 1re chambre civile...
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Plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée : 3 points essentiels
Publié le dans FAQ > L'héritage > Pendant l'héritage
L’abus de faiblesse correspond au fait de profiter de la vulnérabilité d’une personne afin de lui faire faire des choses qu’elle n’aurait pas faites autrement. (1) Il s’agit d’un délit qui est caractérisé à l’article 223-15-2 du Code pénal.(2) C’est le cas par exemple du dépanneur qui abuserait d’une personne âgée pour lui...
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