L’objet de la prestation compensatoire est de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (C. civ. art. 270). Elle ne peut donc être due qu’après le prononcé définitif du divorce (1). Selon une étude statistique du ministère de la Justice effectuée à partir de décisions rendues en 2013, une prestation compensatoire...
Search for: "regime matrimonial"
La donation au dernier vivant peut-elle vous intéresser ?
Les donations entre époux de biens présents ou de biens à venir – Les premières portent sur des biens déterminés et prennent effet immédiatement. Les secondes peuvent porter sur tout ou partie du patrimoine, mais ne prennent effet qu’au décès du disposant. Cette distinction a pu poser des problèmes de qualifications lorsque la donation faite avec réserve d’usufruit contient une clause de réversibilité de l’usufruit...
Tout indivisaire peut-il accomplir seul un acte conservatoire ?
La Cour de Cassation dans sa 3e chambre civile du 28 mai 2020 a estimé que « tout indivisaire peut accomplir seul un acte conservatoire ». (1) Il s’infère des faits qu’un GFA avait pris à bail des terres dont un frère et une sœur étaient indivisaires. Plusieurs instances ont opposé le frère au GFA sur la détermination du prix du fermage et sur son paiement, ainsi...
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.