L’article 894 du Code civil définit la donation comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». Cet acte est unilatéral. Dans le cadre d’une donation, deux intentions doivent être prises en compte. La première étant une intention libérale et la seconde, un appauvrissement corrélatif, sans contrepartie pour le donataire. Le législateur porte...
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Peut-on contester une donation-partage?
La donation-partage est sans conteste un outil privilégié de transmission, dont les avantages civils et fiscaux ne sont plus à démontrer. Elle est une technique juridique largement préconisée par les praticiens à qui veut anticiper la transmission de son patrimoine. La donation-partage est un outil de paix des familles parce qu’elle se fonde sur un principe d’égalité. Si « l’égalité est l’âme des successions », l’égalité est...
Rédiger son testament chez un notaire
15 Un testament est un document écrit, rédigé par une personne souhaitant déterminer à l’avance, la transmission de son patrimoine. Le testament détermine donc la transmission des biens après la mort. C’est un texte important qui doit être rédigé avec soin. Pour être valable, le droit français impose que le testament remplisse des conditions de forme très strictes. L’article 967 du Code civil dispose ainsi : « toute...
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