Une succession est réputée vacante lorsque, après l’expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne pour la réclamer, qu’il n’y a pas d’héritiers connus, ou que les héritiers connus y ont renoncé (Code civil, article 811 ; C. pr. civ. ancien, art. 998). D’après cette définition, trois conditions sont requises pour la vacance d’une succession. Le régime des successions vacantes...
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La détermination des héritiers
Les héritiers sont désignés par la loi. En présence d’un testament, les héritiers désignés par la loi devront partager la succession avec les légataires désignés par le défunt. L’article 724 du Code civil dispose ainsi : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au...
Prendre un avocat pour une succession
06 Le droit de succession établit les règles s’appliquant au moment du décès d’une personne et notamment relativement à la transmission de son patrimoine, à ses héritiers. Les règles en matière de succession sont d’une complexité particulière et de nombreux enjeux doivent être pris en compte. À ce titre, l’avocat spécialisé en droit des successions, joue un rôle crucial et permet d’accompagner de nombreuses personnes...
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