L’indivision successorale est la situation qui succède au décès du de cujus, entendu comme la personne décédée, et qui précède le partage. En effet, lorsqu’il y a plusieurs héritiers, ou héritiers et légataires, une indivision existe, on parle d’indivision successorale. Le Répertoire de droit privé (Dalloz, 2020) présente l’indivision comme : « la situation d’un bien ou d’un ensemble de biens sur lequel plusieurs personnes sont...
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Problème de succession ? Pensez à un avocat
Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent faire face à des formalités juridiques, administratives et fiscales. En effet, l’article 720 du Code civil dispose : « les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». C’est donc au moment de l’ouverture de la succession, suivant le décès du de cujus, que les héritiers et légataires devront « régler la succession », et notamment, procéder aux opérations...
Le rapport successoral est-il du par l’héritier à son cohéritier ?
Quand un héritier doit faire état des donations reçues avant le décès de la personne dont il est héritier, cela peut paraître complexe. Néanmoins, en pratique, le taux de contentieux soit relativement faible en la matière. Mais la rareté de ces contentieux ne doit pas écarter les principes du droit des successions. Dans un arrêt du 4 juillet 2018, la Cour de cassation avait précisé...
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