L’indemnité de rapport due par le donataire du droit d’usage gratuit d’un immeuble, dont il était également nu-propriétaire et dont le donateur avait conservé l’usufruit, est égale aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués, après déduction du seul montant des réparations et frais d’entretien incombant à l’usufruitier du bien. Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant...
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Cession en nue-propriété des parts sociales
Le caractère strictement identique et de quasi-concomitance des cessions de la nue-propriété des parts sociales par le défunt au profit de la totalité de ses enfants au moyen d’actes de même nature dont l’objectif global est une transmission, connue et acceptée par l’ensemble des enfants, exclut une imputation sur la quotité disponible (1). La Cour de cassation approuve la cour d’appel. Aux termes de l’article 918...
Un héritier doit-il rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants ?
Doit-on rapporter à la succession d’un parent les donations faites à ses enfants ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, réaffirme une solution classique : le rejet du rapport pour autrui, compris en l’espèce comme le rapport par l’héritier de ce qui a été donné à ses descendants. Au soutien de sa solution, elle sollicite l’article 847 du Code civil qui...
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