La prohibition des pactes sur succession future est une règle d’ordre public, signifiant qu’un futur “de cujus” ne peut pas organiser par contrat la transmission à venir des biens et des dettes qui ne composeront sa succession qu’au jour de son décès ; de même, il est interdit à un héritier présomptif de disposer d’un droit successoral en faveur d’autrui pour le cas où il...
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Comment attaquer un EHPAD : Procédure pénale ou civile ?
Le rôle d’un EHPAD est de garantir la sécurité de ses pensionnaires. Il s’agit d’un public particulièrement vulnérable, qui nécessite souvent des soins, et pour lequel une surveillance accrue est nécessaire. La crise sanitaire née depuis 2020 a eu plusieurs impacts dans la société et surtout dans les services de santé et service à la personne. Pour ces derniers, plusieurs constats ont été fait notamment...
Le calcul de l’impôt
Dernière étape du calcul des droits : on applique un barème spécifique à la part nette obtenue après l’abattement. Ici encore, la fiscalité prévoit une fluctuation des taux en fonction des degrés de parenté. Une fois fixée la part nette taxable recueillie par chaque héritier, le calcul de l’impôt sur la succession se fait en trois temps : l’application des abattements, celle des tarifs, puis celle...
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