L’atteinte à la réserve héréditaire doit s’apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, mais en assiette (1). Aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi (C. civ., art. 913). La libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction (C....
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Confiscation de l’usufruit des époux Balkany par la Cour d’appel de Paris
L’usufruit de la résidence principale des époux Balkany a été confisqué ce lundi, à la suite d’une décision de la cour d’appel de Paris. Leurs enfants conservent la nue-propriété des lieux. La cour d’appel de Paris a condamné ce lundi Patrick et Isabelle Balkany respectivement à quatre ans et demi et trois ans et demi de prison, 100 000 euros d’amende et 10 ans d’inéligibilité pour blanchiment...
La donation au dernier vivant peut-elle vous intéresser ?
Les donations entre époux de biens présents ou de biens à venir – Les premières portent sur des biens déterminés et prennent effet immédiatement. Les secondes peuvent porter sur tout ou partie du patrimoine, mais ne prennent effet qu’au décès du disposant. Cette distinction a pu poser des problèmes de qualifications lorsque la donation faite avec réserve d’usufruit contient une clause de réversibilité de l’usufruit...
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