Les legs sont encadrés par des règles, la liberté du testateur est limitée. Des dispositions permettant de maîtriser la transmission sont prévues par testament et définissent les legs avec condition. Le testateur peut insérer des dispositions au sein de son testament afin d’imposer aux légataires des conditions ou des charges particulières. Les legs sont les libéralités consenties par voie testamentaire et que les bénéficiaires sont...
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Quel avocat choisir pour un abus de faiblesse ?
L’abus de faiblesse est, comme son nom l’indique, l’abus de la condition de faiblesse d’une personne. Une personne viendra donc tirer profit de manière malhonnête de l’état fragile d’une personne. L’abus de faiblesse se rencontre dans toutes les sphères de la société et dans tous les cas de figure. L’on peut donc parler d’abus de faiblesse autant dans un cadre commercial que dans le cadre...
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Loi applicable en cas de succession internationale, apport du règlement n°650/2012 Le règlement n°650/2012 est applicable dans tous les Etats membres (exception faite de la Grande Bretagne, de l’Irlande et du Danemark) depuis le 17.08.2015 et simplifie la détermination de la loi applicable en matière de succession internationale. En effet, ce règlement désigne une seule loi applicable à tous les biens du défunt, la loi...
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