La pension alimentaire est due par un membre de la famille à un autre, afin de satisfaire les besoins vitaux de ce dernier, qui ne peut assurer sa subsistance. Ils prennent généralement la forme d’une somme d’argent, appelée pension alimentaire. Quand une personne ne peut subvenir, par elle-même, aux besoins essentiels de l’existence, la loi fait peser cette charge sur certaines personnes qui lui sont...
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L’exercice du préciput et la perception du droit de partage
Le préciput, en droit des successions françaises, représente la possibilité pour un héritier de choisir de recevoir un ou plusieurs biens en nature, plutôt que de partager la succession avec les autres héritiers. Cela constitue un outil juridique crucial visant à garantir la transmission de biens spécifiques conformément aux souhaits exprimés par le défunt. Lorsqu’une personne décède, la question de la répartition de ses biens...
Dispense de rapport des présents d’usage
Le juge ne peut pas dire que des sommes sont des présents d’usage, dispensés de rapport, sans préciser à l’occasion de quels événements le défunt a fait des cadeaux à son fils et pour quels usages. (1) Selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 25 juin 2019), [M] [K] veuve [X] est décédée le 8 octobre 2009, en laissant pour lui succéder ses deux enfants, [P] et [E]....
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