Dans une décision rendue le 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une cession de marque et de dessins et modèles à titre gratuit constitue une donation qui doit être passée devant notaire sous peine de nullité.
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En l’espèce, deux personnes physiques avaient déposé des marques et des dessins et modèles.... Une cession de droits de PI à titre gratuit est une donation
Dans une décision rendue le 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une cession de marque et de dessins et modèles à titre gratuit constitue une donation qui doit être passée devant notaire sous peine de nullité.
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En l’espèce, deux personnes physiques avaient déposé des marques et des dessins et modèles.... 
Avoir la qualité d’héritier, c’est être investi de plein droit dans la succession.
Le terme « héritier » est utilisé pour désigner une personne physique qui a le droit de succéder au défunt en vertu de la loi. Dans un sens plus large, cette définition s’applique à toute personne physique ou morale qui tient ses droits d’un testament. Les successeurs...
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